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  • Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001) — Pour les articles homonymes, voir Directive européenne sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la société de l information. La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001… …   Wikipédia en Français

  • Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires — L organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port Louis… …   Wikipédia en Français

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